UFR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602954

  28 juin 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Conventi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 10/15041

  28 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02740

  4 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03586

  3 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/06812

  13 nov. 2008

  COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères La redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'activité professionnelle complémentaire de formation continue assimilée à une « entreprise ayant son siège social au domicile » est conditionnée par la production de déchets d'origine professionnelle au lieu où cette profession est exercée et n'est pas en relation avec le paiement d'une taxe professionnelle ou de cotisations d'URSSAF. Ainsi un sa

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0051

  N° 07/01485

  6 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 119

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1063

  8 nov. 2006

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition - Portée - //JDF Aux termes de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;Il apparaît qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-86525

  26 sept. 2001

  Rejet

  BANQUEROUTE - Malversation - Eléments constitutifs - Administrateur judiciaire - Usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts du débiteur ou des créanciers - Intérêt personnel. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance d'entreprises placées en redressement judiciaire, énonce, d'une part, qu'il a créé et accueilli, dans ses locaux, des sociétés de façade dissimulant les liens l'unissant à ses s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE