UDIFE ASSURANCES - ASSISTANCE FUNERAIRE

Viole l'article 1134 du code civil, la juridiction de proximité qui condamne la bénéficiaire désignée par le souscripteur d'une police d'assurance intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un capital en cas de décès, à payer le capital versé par l'assureur aux enfants du souscripteur qui, exposant qu'elle n'avait pas participé aux frais funéraires l'avait assignée en paiement, alors que le contrat souscrit ne prévoit pas l'affectation du capital garanti à la couverture des f

Il résulte des articles 542 et 562 du code de procédure civile qu'il est loisible à un appelant de faire, dans la même déclaration d'appel, un appel-nullité principal et un appel-réformation subsidiaire

Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander au responsable de l'accident la réparation du préjudice subi que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des dispositions du livre IV du même Code. Parmi ces dispositions figure l'article L. 435-1 prévoyant, dans certaines limites, le paiement des frais funéraires (1).

LE PREVENU NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUR L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LA MODALITE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DE CE TIERS RESPONSABLE, AFFECTE LES SEULS RAPPORTS DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE (1).

Le capital décès constitue une dépense indemnitaire imposée par la loi à la Caisse primaire. Ce versement, qui en est effectué aux ayants droit de la victime, diminue à due concurrence la dette du tiers responsable de l'accident. Ayant constaté que le préjudice matériel des ayants droit n'était constitué que par les frais funéraires, les juges du fond ont à bon droit fixé le montant de l'indemnité complémentaire en déduisant de ces frais le capital décès que le tiers responsable a dû rembourser