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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2600299

  29 mai 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Dommage corporel - Applications diverses - Préjudice d'anxiété PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Point de départ - Date de la consolidation - Détermination - Cas - Préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un produit ou une substance toxique RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice d'anxiété

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600127

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500687

  3 juil. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel le conseiller de la mise en état qui enjoint à l'avocat de l'appelant, sous peine de radiation, de limiter le nombre de pages de ses conclusions puis ordonne la radiation de l'affaire motif pris de l'inobservation de cette injonction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300569

  18 oct. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Exclusion - Condition non suffisante - Pluralité de cause SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Exposition - Dommage - Responsabilité - Pluralité de cause - Exclusion (non) Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900588

  19 juin 2019

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Moyen de preuve - Présomptions graves, précises et concordantes - Conditions - Exclusion - Cause exclusive de la pathologie RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Conditions - Exclusion

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/063791

  21 sept. 2018

  Expertise

  Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant provoqué les accouchements prématurés, charge de la preuve à la victime, preuve du lien de causalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800035

  17 janv. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Préjudice corporel - Date de consolidation de l'état de la victime - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Délai - Point de départ - Préjudice corporel - Date de consolidation de l'état de la victime - Détermination La date de la consolidation d'un dommage résultant d'une infertilité, à compter de

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 17/004221

  30 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/00422 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Producteur. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Préjudice corporel. - Prescription. - Point de départ du délai. - Date de la consolidation. - Date de la rémission s'agissant d'une affection cancéreuse. L'action en responsabilité intentée par la victime qui a été exposée au Distilbène pendant la grossesse de sa mère se prescrit p

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/08926

  23 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08926 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Lien de causalité avec le dommage. - Maladie constituant la cause autonome prépondérante de l'infertilité.- La faute commise par le laboratoire ne saurait justifier la condamnation de celui-ci sans preuve du lien de causalité entre l'exposition au Distilbène de la demanderesse pendant la grossesse de sa mère et les pathologies constatées, e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700847

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'établissement - Définition - Portée Le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une victime avait adopté un enfant, en déduit que celle-ci, qui avait ainsi fondé une famille, n'avait pas subi un tel préjudice RESPONSABILIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE