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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400388

  26 juin 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Information précontractuelle - Réticence dolosive - Applications diverses - Silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau - Recherche nécessaire VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Sanction - Nullité - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses - Silence sur les procédures collectives survenues dans un réseau de franchise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00822

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501409

  17 déc. 2015

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Clauses du bail - Modification - Conditions - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Clauses du bail - Modification - Nouveau contrat se substituant au contrat en cours - Absence d'influence Les dispositions de l'article L. 632-1, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient les conditions de modification des clauses d'un bail portant sur un logement meublé constituant la résidence principale du preneur, ne

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• Cour d'appel de Versailles · CT0074

  N° 14/3418

  13 mai 2015

  Arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/03418 Employeur mettant en cause un salarié à l'occasion de son licenciement ¿ Faits dénoncés - Détournement de données électroniques automatisées - Preuve non rapportée. Fausseté - Articles 226-10 alinéa 1 et 226-12 alinéa 1 du Code pénal- Dénonciation calomnieuse - OUI. Pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, la Cour retient qu'il est acquis la preuve que la s

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04038

  22 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE