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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400121

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Prêt - Contrat d'assurance-vie - Renonciation - Effets - Caducité - Restitutions - Limites PRET - Prêt d'argent - Interdépendance - Contrat d'assurance-vie - Renonciation - Effets - Caducité - Restitutions - Limites INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Contrat de prêt - Contrat d'assurance-vie - Renonciation au contrat d'assurance-vie - Effets - Caducité des contrats de prêt - Restitutions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301238

  15 nov. 2023

  Cassation partielle

  DEMARCHAGE - Démarchage bancaire ou financier - Conditions - Prescription - Confiscation Le délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. Lorsque l'activité de démarchage décrite à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier entre dans

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/651

  13 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200780

  7 juil. 2022

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Insertion d'une faculté de rachat dans un règlement postérieur à la souscription - Effet ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Modification unilatérale du contrat - Portée Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassemen

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/166417

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE