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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400121

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Prêt - Contrat d'assurance-vie - Renonciation - Effets - Caducité - Restitutions - Limites PRET - Prêt d'argent - Interdépendance - Contrat d'assurance-vie - Renonciation - Effets - Caducité - Restitutions - Limites INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Contrat de prêt - Contrat d'assurance-vie - Renonciation au contrat d'assurance-vie - Effets - Caducité des contrats de prêt - Restitutions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301238

  15 nov. 2023

  Cassation partielle

  DEMARCHAGE - Démarchage bancaire ou financier - Conditions - Prescription - Confiscation Le délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. Lorsque l'activité de démarchage décrite à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier entre dans

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/651

  13 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200780

  7 juil. 2022

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Insertion d'une faculté de rachat dans un règlement postérieur à la souscription - Effet ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Modification unilatérale du contrat - Portée Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassemen

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/166417

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000465

  2 sept. 2020

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Action en justice - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession - Cas - Héritier ayant renoncé à la succession - Absence d'influence SUCCESSION - Recel - Action en justice - Conditions - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession - Cas - Héritier ayant renoncé à la succession - Absence d'influence N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901178

  11 sept. 2019

  Irrecevabilité et rejet

  BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701263

  28 sept. 2017

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Titre exécutoire étranger - Procédure d'exequatur - Engagement - Nécessité - Portée Une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé une saisie conservatoire sur le fondement d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, titres exécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701051

  25 avr. 2017

  Annulation

  INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Contestation postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information - Examen - Compétence - Juridiction de jugement - Exception - Cas - Constitution postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Contestation - Contestation postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information - Examen - Compétence - Juridiction de jugement - Exception -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600535

  7 avr. 2016

  Rejet

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Objections - Objections soulevées après l'ordonnance d'adjudication - Conditions - Détermination - Portée ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Ordonnance définitive - Sursis à exécution - Demande - Recevabilité - Cas - Contestation formée par le débiteur devant une autre juridiction tendant à faire constater l'extinction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE