UBN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600534

  7 avr. 2016

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Exceptions - Illégalité résultant d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat - Applications diverses - Illégalité par l'effet de l'abrogation par le Conseil constitutionnel de la base légale d'un décret SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question pré

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 391

  3 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700256

  29 juin 2007

  Cassation

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Office du juge - Etendue PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Office du juge - Etendue BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  24 nov. 2006

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - /JDF Un acte notarié portant engagement de caution constituant un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles 551 du code de procédure civile et 2213 du code civil, et aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaissant de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-13278

  26 oct. 2006

  Irrecevabilité.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Voie de recours - Nature - Détermination - Portée. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Appel - Recevabilité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Pourvoi - Receva

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  5 juil. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14114

  20 juin 2006

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Appréciation - Modalités. PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Appréciation - Modalités Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque vis-à-vis d'emprunteurs profanes, au titre de son devoir de mise en garde, se prononce sur la faisab

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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  27 janv. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  25 oct. 2005

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - En vertu de l'article L. 311-12-1, le juge de l'exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestation portant sur des mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre exécutoire de sorte qu'une voie d'exécution doit être en cours au jour de sa saisine, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13237

  6 juil. 2004

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Nécessité. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction En application des dispositions des articles 1382 du Code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE