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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600246

  3 mars 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Contrat de travail - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Cas - Intermédiation d'une plateforme numérique de service L'existence d'un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu'elle emploie peut être caractérisé, même si cette société a fait appel, pour l'exécution de leur mission, à une plateforme numérique de service et que celle-ci puisse avoir la qualité de co-employeur à leur égard, dès lors que cette relation d'intermédiation n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500202

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge - Applications diverses - Préjudice économique - Défaut RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Préjudice économique - Défaut PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Préjudice économique - Défaut Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400433

  5 juin 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi L'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.614, publié au Bulletin), permettant de déterminer les dommages-intérêts « en prenant en considération l'avantage indu que s'est o

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00471A

  18 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200772

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Méconnaissance - Existence d'un grief - Conditions - Détermination Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200023

  12 janv. 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Création d'un lien de subordination juridique permanent - Effets - Fourniture de prestations à un donneur d'ordre - Cas Si dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001026

  12 nov. 2020

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Réglementation du travail - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié - Présomption de non-salariat - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation du travail - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi sala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000374

  4 mars 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Création d'un lien de subordination juridique permanent - Effets - Fourniture de prestations à un donneur d'ordre - Cas Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE