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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500229

  26 févr. 2025

  Rejet

  LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Libération conditionnelle parentale - Peine restant à subir inférieure ou égale à quatre ans - Calcul - Eléments à considérer - Réductions de peine (non) Selon l'article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à cett

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400002

  11 janv. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Effets à l'égard du bailleur - Conditions - Détermination - Portée La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivranc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 22/007161

  13 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/184731

  30 juin 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200611

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Conclusions - Signification - Exclusion - Assignation - Absence de nécessité APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé non constitué - Notification - Modalités - Détermination APPEL CIVIL - Appel incident - Formation - Mode de formation - Dépôt de conclusions - Signification - Exclusion - Absence de nécessité d'une assignation Il résulte des articles 909 et 911 du

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003791

  17 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/009991

  5 oct. 2020

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000444

  20 mai 2020

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Assiette - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Sanction appliquée à la rente ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Assiette - Rente

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001024

  24 avr. 2019

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/023211

  14 mars 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE