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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501461

  14 oct. 2025

  Annulation

  UNION EUROPEENNE - Parquet européen - Procureur européen délégué - Mesure de sûreté - Contrôle judiciaire - Décision de rejet de modification ou mainlevée - Recours - Juridiction compétente - Juge des libertés et de la détention Ne méconnait pas le principe d'impartialité le procureur européen délégué qui, conformément aux dispositions de l'article 696-119 du code de procédure pénale, rejette la demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire formée par la personne mise en examen. I

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500132

  13 mars 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Contestation - Mise en cause - Bénéficiaire de la reprise - Nécessité (non) BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Contestation - Mise en cause - Bailleur - Nécessité Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seu

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010761

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006521

  10 nov. 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/041511

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000964

  12 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/001521

  25 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200315

  24 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Portée Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200211

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à l

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/003344

  26 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE