U.P.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300146

  9 févr. 2023

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Cas - Défaut de caractère accidentel du décès - Suicide ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Conditions - Caractère accidentel du décès - Nécessité ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Conditions - Contrat d'assurance garantissant les accidents corporels - Défaut de caractère accidentel du décès - Suicide assuré Il résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002511

  11 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/006761

  4 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000225

  5 mars 2020

  Cassation partielle

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Purge - Purge amiable - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2475 du code civil que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer illégitime le refus du vendeur d'

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/005691

  13 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900318

  3 avr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Parallélisme des formes - Nécessité (non) En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE