U.L.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500347

  28 mai 2025

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 34 - Conditions de la reconnaissance - Exclusion - Atteinte à l'ordre public de l'État membre requis - Office du juge - Cas - Liberté de la presse CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Violation manifeste de la liberté de la presse UNION EUROPEENNE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500085

  5 févr. 2025

  Rejet

  SUCCESSION Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession et ne peut plus ni y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301074

  26 oct. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 - Application dans le temps - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate aux instances n'ayant pas pris fin - Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 - Application - Portée L'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 est app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300409

  13 avr. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Notification irrégulière - Mentions erronées identité des parties - Voies de recours - Effets JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Erreur sur l'identité des parties - Effets CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 6 - Violation - Notification irrég

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200696

  23 nov. 2022

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action contre le substitué - Action principale en garantie - Intérêt à agir - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Conditions - Détermination Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant de ses substitués, ne justifie d'un intérêt à exercer à l'encontre de ces derniers une action pr

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/214617

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/025401

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/002361

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/078927

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/040021

  28 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE