U.K.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600522

  9 sept. 2026

  Cassation

  TESTAMENT Il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de l'article 31 du code de procédure civile que l'action en nullité absolue d'un testament olographe qui n'a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. Ont, par conséquent, intérêt et qualité à agir en nullité les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300811

  21 juin 2023

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Insuffisance du contrôle judiciaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale - Juges ayant déjà statué sur une demande de mise en liberté - Atteinte au principe d'impartialité (non) Les juges saisis d'une demande de mise en liberté déposée en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale se déterminent au regard des seuls critères énoncé

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/085021

  21 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00466A

  18 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000494

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/016771

  19 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100565

  29 sept. 2021

  Cassation

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Motivation - Pouvoir discrétionnaire ACTE DE NOTORIETE - Filiation - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Motivation - Pouvoir discrétionnaire Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation éta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100810

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Cas - Cannabidiol - Condition préalable à la caractérisation de l'infraction - Production qui n'a pas été légalement faite dans un autre Etat membre de l'Union européenne Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 19 novembre 2020, B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CB

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/009591

  26 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007041

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE