U.C.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600770

  12 mai 2026

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté en raison d'une détention provisoire irrégulière - Placement sous contrôle judiciaire - Conditions - Objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale - Compétence de la chambre de l'instruction (oui) En application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, après avoir constaté l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider de la prolongation de la détention pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500186

  26 févr. 2025

  Cassation sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Détermination - Cas - Présence d'un troisième collège électoral Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises o

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002331

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/019161

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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