TYPO

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000225

  10 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 11/017131

  18 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01368

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01966

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1280

  16 août 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0066

  15 déc. 2004

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Abrogation - Portée - / L'article R. 411- 14 du Code de commerce, modifié par le décret n° 2002- 1436 du 3 décembre 2002, aux termes duquel le Tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 3800 euros n'est applicable qu'aux instances introduites à compter du 1er Janvier 2003. Or, en l'espèce, le Tribunal de commerce ayant été saisi d'une opposition à injonction de payer en date du 18 mars 2002 , il

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1425

  3 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification Le refus par le salarié d'accepter un changement des horaires de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute, alors que ces modifications d'horaires lui sont soumises suffisamm- ent à l'avance pour qu'il puisse s'organiser, qu'elles ont un caractère excep- tionnel, qu'elles sont justifiées parle impéra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE