TY RAVIOLI

L'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui réprime la revente à perte, n'exige pas, en cas d'alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit exactement égal au prix servant de référence. Encourt donc la censure la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'alignement invoquée par le prévenu, énonce que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un tel fait justificatif dès lors qu'il existait une différence de 80 centimes entre le prix de vente affiché et le prix pratiqué par le concurr

L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LA SOCIETE, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT, AYANT CHARGE UN TRAITEUR RESTAURATEUR D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT ET DE FOURNIR LES REPAS A SON PERSONNEL L'A REMPLACE PAR UN AUTRE ET QUE CELUI-CI N'A PAS CON

D'une part, aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat. D'autre part, il résulte de l'article 5.1° de ladite convention, dans sa rédaction issue de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, qu'en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travai

Décision

Il résulte de l'article 1415 du code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs