Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
29 — Finistère
Contact
Adresse : 53 RUE YVES TRICHARD 29900 CONCARNEAU
Création : 15/04/2016
Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)
Enseigne : TY GALETTES
Adresse : LE MOROS 29900 CONCARNEAU
Création : 18/07/2016
Activité distincte : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche (10.71A)
Enseigne : TY GALETTES
TY GALETTES
Enrichissement en cours
TPE, dans le secteur « fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche », basée à CONCARNEAU, créée il y a 10 ans, employant 6-9 personnes.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Extrait INPI complet
Attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises
PDF officiel INPI · Gratuit · Établissements, dirigeants, observations
Fiche d'identité PDF
Annuaire-Entreprises (officiel) · PDF
Statuts & actes
INPI RNE · Statuts, PV AG, actes modificatifs
Comptes annuels
INPI · Bilans déposés (gratuit)
Extrait Kbis
Infogreffe · Kbis officiel gratuit
Annonces BODACC
DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LA SOCIETE, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT, AYANT CHARGE UN TRAITEUR RESTAURATEUR D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT ET DE FOURNIR LES REPAS A SON PERSONNEL L'A REMPLACE PAR UN AUTRE ET QUE CELUI-CI N'A PAS CON
D'une part, aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat. D'autre part, il résulte de l'article 5.1° de ladite convention, dans sa rédaction issue de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, qu'en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travai
Décision
LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, RELATIF AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES, N'A CREE AUCUNE PRESOMPTION A LA CHARGE DE CES DERNIERS. ON NE SAURAIT, DES LORS, REPROCHER A UNE COUR D'APPEL, SAISIE EN SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PASSANT DU FAIT DE LA CHUTE D'UN PANNEAU DE BOIS REMPLACANT TEMPORAIREMENT LES VITRES D'UN MAGASIN PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN REFUSANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, DONT ELLE A CONSTATE SOUVERAINEMEN
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix de vente convenu est réel et sérieux. Saisis d'une action en nullité, pour défaut de prix sérieux d'une vente consentie moyennant une rente viagère, ils peuvent estimer que l'intérêt normal du capital représentant la valeur des biens vendus correspondait à leur valeur locative nette.