TWIN

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 13/17432

  25 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001077

  8 sept. 2020

  Déchéance

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Poursuite - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Violation de la loi ou du règlement - Non respect d'un manuel - Manuel reprenant la réglementation - Effet Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1, qui ne respecte

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17389

  4 mars 2008
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• Tribunal de commerce de Versailles · CT0003

  N° 07/F01831

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  20 oct. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1857

  13 févr. 2001

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L. 145-17, 1° du Code de commerce, le bailleur peut refuser de renouveler le bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, lorsqu'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.Tel est le cas du locataire qui a sous-loué une partie des locaux en infraction aux dispositions de l'article L. 145-31 du Code de commerce qui prévoient, notamment, que la sous-location doit être autorisée par le bailleur, et que, dan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE