TWED AMUSEMENTS

Décision

Toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. (1). Ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une poursuite du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes l'arrêté ministériel codifié sous l'article 126.E, annexe IV, du Code général des impôts, qui se borne à imposer aux propriétaires d'appareils automatiques

Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu'en soit la forme, y compris par voie de presse.

Une cour d'appel, qui retient qu'un enfant a, avec deux camarades qu'il a accompagnés, participé effectivement du début à la fin à un processus devant aboutir à l'incendie d'un entrepôt communal, caractérise le rôle positif joué par cet enfant dans la survenance du sinistre sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il l'ait lui-même déclenché, et peut en déduire que son comportement est en relation avec le dommage.

La " volonté ludique " d'un auteur, qui a cherché à établir avec ses lecteurs " une complicité amusée ", n'est pas de nature à exclure l'existence d'une contrefaçon, faute de rattachement à l'un des cas prévus par l'article 41, 4° de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957.