TVO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200329

  31 janv. 2012

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Syndicat professionnel - Délégation syndicale - Composition - Détermination - Portée Aucune disposition légale n'impose aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral de composer leur délégation de salariés de l'entreprise et d'y faire figurer le délégué synd

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05344

  16 nov. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03479

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 09/01392

  4 avr. 2011

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00213

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900240

  4 févr. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effet - Continuation du contrat de travail - Date à partir de laquelle le salarié est lié au cessionnaire - Date d'effet du transfert 1/ Au regard de l'application du principe à "trava

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  5 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-45854

  24 oct. 2000

  Rejet.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Fin - Accord mettant fin à la grève - Accord signé par un syndicat - Bénéfice - Condition . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Protocole de fin de grève - Accord signé par un syndicat - Bénéfice - Condition Les salariés qui entendent se prévaloir d'un accord de fin de grève signé par un syndicat, doivent se soumettre aux conditions posées par cet accord pour son application.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE