TURQUIN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/150377

  15 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14195

  14 avr. 2005

  Rejet.

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Applications diverses - Exécution de la décision attaquée - Frais exposés pour l'exécution - Demande de remboursement - Fondement - Portée. CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Frais exposés pour l'exécution - Réparation du préjudice subi - Fondement - Portée EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnnant - Infirmation - Effets - Restitution des sommes indûment perçues - Réparation d'un préjudice distinct de la ré

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• Cour d'appel de Lyon

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE e visa dans la lettre de licenciement d'une baisse de l'activité et du chiffre d'affaires ne correspondant à aucun des motifs de suppression de poste prévus par l'article L321-1et la réorganisation alléguée pour justifier la suppression du poste d'expert-comptable salarié étant présentée comme la conséquence de la cession des actions de la société qui emploie le salarié et non comme une mesure nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, le fait gén

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  5 juil. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : Licenciement économique/, Modification substantielle du contrat de travail, Motifs invoqués par l'employeur, Motif inhérent à la qualité de maire, Preuve incombant au salarié, Absence de preuve.1) Un salarié exerçant par ailleurs des fonctions de maire ne peut invoquer la nullité de son licenciement en se référant aux articles L 121.42 et L 121.43 du Code des communes s'il n'apporte pas la preuve que la modification substantielle de s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-81855

  15 sept. 1999

  Rejet

  1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l'état être définie avec précision(1). 2° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Infra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE