TURNER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801217

  19 déc. 2018

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Cour d'appel exposant les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Exposé selon des modalités différentes - Impartialité - Violation Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602126

  30 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteintes à la représentation de la personne - Eléments constitutifs - Elément matériel - Montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne sans son consentement - Insuffisance - Montage tendant à déformer de manière délibérée des images ou des paroles soit par ajout soit par retrait d'éléments étrangers à son objet Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE