TUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 614

  27 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04225

  31 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-12872

  9 déc. 2003

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Office du juge. CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Office du juge CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Critères de rattachement extra-conventionnels - Fondement inopérant Viole les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi appl

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• Cour d'appel de Paris

  6 févr. 2003

  a L'avis de mise en recouvrement précise que les droits appelés ont pour origine la notification de redressements et correspondent à des droits d'enregistrement sur une cession de fonds de commerce et de clientèle, selon le régime normal de l'article 719 du Code général des impôts. Or la notification, qui porte sur des droits d'enregistrement, est fondée sur les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts. Il existe donc une contradiction entre la notification et l'avis de mise en

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/00512

  6 févr. 2003

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Motifs Le fait pour l'Administration d'avoir motivé le redressement fondé sur l'article L 55 du Livre des procédures fiscales en reprenant la motivation développée dans le redressement notifié au visa de l'abus de droit ne suffit pas pour établir qu'elle s'est placée, tout au long de la procédure, dans le cadre de la répression de l'abus de droit dès lors qu'elle soutient que les co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE