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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012971

  15 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/02942

  14 oct. 2014

  1) Constitue une fin de non-recevoir - et non une exception d'incompétence - le moyen qui tend à soutenir qu'une cour d'appel n'a pas le pouvoir de statuer sur l'appel d'un jugement rendu en matière de propriété littéraire et artistique. En effet, un tel moyen vise à faire constater que n'est pas ouvert l'appel formé devant cette cour, de sorte que sa saisine est irrégulière, ce qui revient à faire déclarer l'appel irrecevable pour défaut de droit d'agir. 2) Le décret nº 2009-1205 du 9 octobre 2

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• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 07/03678

  8 avr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Douai · CT0173

  N° 06/00530

  31 janv. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - / JDF Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié d'avoir consulté, à l'occasion du travail et à l'aide du matériel mis à sa disposition, des sites internet à caractère pornographique, après avoir installé des logiciels permettant l'accès à de tels sites, alors que le matériel informatique de l'entreprise n'était pas prévu pour être connec

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• Cour d'appel d'Angers · CT0123

  N° 3/06

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  7 déc. 2005

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - / Selon les dispositions de l'article 122-5 du code pénal, le fait justificatif de légitime défense est exclut lorsque les moyens de défense employés sont disproportionnés à la gravité de l'atteinte. En l'espèce, le ou les coups de points portés au visage de l'agresseur, dont la fragilité est manifeste notamment en raison de son âge et de son état physique ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE