TTM · GUESS

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01595

  25 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03853

  25 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 272

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 406

  25 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-86110

  21 nov. 2001

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Transferts transfrontaliers de déchets - Exception (non). 1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Infractions - Poursuite - Tranferts transfrontaliers de déchets - Exception (non) 1° Les agents des Douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du Code des douanes, d'une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-CE du Conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de notification préa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8016

  2 juil. 1998

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport Si la livraison constitue l'opération par laquelle le transporteur remet matériellement la marchandise à l'ayant-droit, ce qui sous-entend que celui-ci soit en mesure d'en prendre possession effective, de vérifier son état et le cas échéant de prendre toute réserve utile, les parties peuvent conventionnellement prévoir d'autres modalités de livraison et celle-ci est réputée valablement accomplie lorsque ces modalités ont été respectées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE