TTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00035

  4 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001681

  12 juil. 2010

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Effets - Dérogations aux règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail - Possibilité - Condition CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les p

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03180

  8 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-19638

  12 avr. 2005

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes - Condamnation in solidum - Partage de responsabilités - Absence d'influence. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type messagerie - Clause limitative de responsabilité - Réparation - Plafond d'indemnisation - Application - Conditions - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-19859

  12 mai 2004

  Cassation partielle.

  CINEMA - Film - Droit d'exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Tiers n'ayant consulté que des extraits du Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Cas - Film - Tiers n'ayant consulté que des extraits du Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour déclarer, conformément à l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-20018

  17 juil. 2001

  Cassation.

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Action en nullité - Recevabilité - Condition . Si toute assemblée des associés d'une société à responsablité limitée peut être annulée en cas de convocation irrégulière, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-22255

  24 mai 2000

  Cassation partielle.

  SERVITUDE - Définition - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non) . Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-13082

  18 nov. 1997

  Cassation partielle.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Droit d'exploitation - Cession - Validité - Conditions - Existence et étendue des droits cédés - Consultation par le cessionnaire du Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel - Vérification suffisante. 1° CINEMA - Film - Cession des droits d'exploitation - Validité - Condition 1° Ne donne pas de base légale à sa décision d'opposer au cessionnaire des droits d'exploitation d'un film la résiliation du contrat par lequel le vende

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE