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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037541

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200439

  6 avr. 2022

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 - Application dans le temps PRUD'HOMMES - Cassation - Juridiction de renvoi - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 - Application dans le temps PRUD'HOMMES - Cassation - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Règles de la procédure sans représentation obligatoire - Application dans le temps - Appel fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801273

  20 sept. 2018

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Autorisation administrative SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Régularité - Contrôle - Compétence judiciaire (non) En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801271

  20 sept. 2018

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en contestation - Prescription - Délai - Domaine d'application - Détermination - Portée Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sau

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 389

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 861

  22 sept. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En vertu de larticle 1538 du code civil, les biens sur lesquels aucun des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen par l'époux (ou ses ayant droit) qui en revendique la propriété exclusive. L'opération de souscription du contrat d'assurance vie effectuée par le mari seul dans un intérêt personnel puisque le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE