TSI

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00304

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/03422

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000879

  14 oct. 2010

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages-intérêts - Nécessité Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901983

  14 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Indemnité complémentaire conventionnelle - Paiement - Durée - Durée limitée à une année civile - Portée Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du 1er janvie

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 238

  4 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15327

  5 févr. 2002

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Personne dont répond le transporteur - Transporteur substitué - Substitution - Interdiction - Recherche nécessaire . Une société ayant confié à une autre un transport international de marchandises par route et à cette dernière s'étant substituée une troisième société pour l'exécution du transport, le juge du fond ne peut faire application de l'article 3 de la convention

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01759

  20 sept. 2000

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Eléments constitutifs - Elément matériel - Vendeur de jouets Ne commet pas le délit de tromperie au regard de l'article L.213-1 du Code de la consommation le commerçant qui, ne vendant que des sacs et de la maroquinerie, propose à la vente un sac en forme d'ours en peluche non conforme aux dispositions du décret du 12 septembre 1989, lequel s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE