TSF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700701

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Modalités de retrait d'un membre - Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économiqu

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/02683

  3 avr. 2013

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Rennes · 12/00077E

  N° 12/00236

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06815

  25 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 278

  25 mars 2008

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - / JDF Selon les termes de l'article 1741 du Code civil le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. L'appelante a manqué gravement à ses obligations de locataire justifiant la rupture du contrat de location alors qu'il est avéré que de nombreuses plaintes ou pétitions de voisins ont dénoncé son comport

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 5

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  2 mai 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/2231

  21 mars 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE La double souscription de deux professionnels indépendants sur deux contrats de sous-traitance démontre la commune intention de ces deux professionnels de se présenter comme un groupement d'entreprise utilisant l'enseigne "Groupe TSF" pour exécuter les contrats confiés par leur client. Dès lors, ils doivent être considérés comme cocontractants solidaires vis-à-vis de leur client

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE