TSE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038221

  5 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800799

  28 juin 2018

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine d'application - Responsabilité contractuelle de droit commun - Conditions - Questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux devant lesquels sont portées les actions civiles

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00330

  22 nov. 2016

  La procédure de recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure émise pour l'année 2011 par une commune, qui a la nature d'une taxe assimilée à une contribution indirecte locale, relève uniquement des dispositions de l'article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales, qui dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010, soumettait l'action en contestation de cette créance à un délai de prescription de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400615

  24 juin 2014

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 - Application dans le temps Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne s'applique pas aux ins

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 292

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 268

  22 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04927

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  N° 04/00821

  25 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-42870

  11 janv. 2006

  Cassation sans renvoi.

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Insertion par l'activité économique - Objet - Facilitation de l'insertion sociale et professionnelle - Caractérisation - Possibilité - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat conclu par une entreprise d'insertion - Objet - Facilitation de l'insertion sociale et professionnelle - Mention au contrat - Effets - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Office du juge - Etendue - Portée Selon l'article L. 322-4-16

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• Tribunal de première instance de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 153

  20 oct. 2004

  TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Préjudice - Nécessité Tierce opposition - recevabilité - propriété d'un consulat - continuité de l'Etat - Préjudice subi par l'Etat - propriété - Personnalité juridique - dons manuels - intention libérale - donation parfaiteLa tierce opposition est recevable lorsqu'un jugement préjudicie aux droits d'une partie qui n'a pas été appelée audit jugement.La République Populaire de Chine n'est pas partie au jugement du tribunal de première instance de Pape

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE