TSCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500294

  28 mai 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurances - Convention imposable - Assiette - Prime - Accessoires à la prime d'assurance - Frais de fractionnement - Taux applicable - Taux du risque couvert par le contrat d'assurance Les frais de fractionnement payés par l'assuré, assujettis à la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) en tant qu'accessoires des sommes versées au titre de la convention d'assurance, doivent être soumis au taux de TSCA applicable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500082

  12 févr. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Réduction - Cas - Contrat d'assurance maladie - Conditions - Organisme ne recueillant pas d'informations médicales auprès de l'assuré et ne fixant pas de cotisations ou primes en fonction de son état de santé IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Réduction - Exclusion - Cas - Contrat d'assurance maladie - Exclusion de garantie nécessitant des information

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400762

  18 déc. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurance - Tarif - Domaine d'application - Garantie contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur - Souscripteur de la garantie distinct du souscripteur de l'assurance automobile obligatoire - Absence d'influence Les dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse dans un contrat d'assurance relevant de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400377

  19 juin 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Libre prestation des services - Domaine d'application - Détermination - Taxe spéciale sur les conventions d'assurance - Modalités de paiement IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurance - Paiement - Modalités - Domaine d'application - Détermination Les sociétés d'assurance établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la taxe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300387

  1 juin 2023

  Cassation

  DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Saisine d'une juridiction ayant son siège en France métropolitaine - Personne demeurant à l'étranger - Cas - Société dont le siège social est à l'étranger - Obligation de faire élection de domicile en France conformément à l'article R - 197-5 du livre des procédures fiscales - Absence d'influence Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée deva

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE