TS A

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01567

  20 janv. 2009

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Défaut d'objet - / JDF Les termes non équivoques de la lettre litigieuse constituent une offre ferme et définitive et non conditionnelle d'acquisition du fonds de commerce, de sorte que les premiers juges ont pu considérer à bon droit que la rétractation de cette offre acceptée par le juge commissaire était de nature à engager la responsabilité de l'appelant. Ne peut prospérer l'argument relatif à la nullité de la transaction pour défaut d'objet, dès l

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 729

  25 nov. 2008

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - /JDF Aux termes de l'article 1386-7 du Code civil, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur seulement si ce dernier demeure inconnu. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit sauf à ce que le producteur ne prouve qu'il n'avait pas mis le produit en circulation. En l'espèce, la société qui se

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• Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00141

  25 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 518

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00185

  4 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE Seul l'éleveur des chiens dont il est prétendu que les aboiements troublent la tranquillité du voisinage peut répondre des faits dénoncés. Peu importe que l'établissement hébergeant lesdits chiens se trouve sur la propriété des parents de l'éleveur, la responsabilité pénale devant s'entendre strictement des nuisances sonores dudit élevage et ne peut dès lors être imputée à l'un ou l'autre des propriétaires de l'immeuble d'accueil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE