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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600072

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Recouvrement de créances fiscales - Etendue - Blanchiment de fraude fiscale - Représentation en justice - Comptable public compétent L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500504

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501075

  24 sept. 2025

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Appel de la décision de saisie pénale - Juridictions compétentes L'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donnant compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formé contre une décision de saisie pénale sans fixer de critère de répartition entre ces deux juridictions, le non-respect des dispositions de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500285

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Définition Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. La découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400120

  24 janv. 2024

  Rejet de la requête en interruption d'instance

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Date à laquelle le délai de péremption recommence à courir - Détermination PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Cas - Délai de péremption - Point de départ - Ordonnance de radiation - Notification ou signification Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de pére

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200668

  21 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Compétence subsidiaire - Critères - Biens successoraux situés en France - Nationalité française - Office du juge SUCCESSION - Succession internationale - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Juridiction compétente - Compétence subsidiaire - Critères - Biens successoraux situés en France - Nationalité française - Office du juge CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE