TRUQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/066627

  10 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 440

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0074

  3 févr. 2006

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Ecrits ou images de toute nature non rendus publics - Exclusion - Cas - / Selon l'article 433-5 du Code pénal, l'outrage par écrit n'est constitué qu'à la condition que l'écrit n'ait pas été rendu public. Or la distribution d'un écrit à des personnes étrangères les unes aux autres suffit à caractériser la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-80684

  6 oct. 1992

  Rejet

  1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Maire d'arrondissement chargé d'attributions en matière électorale et financière 1° Les imputations de fraude électorale et de détournement de fonds faites à un maire d'arrondissement investi d'un mandat public et chargé d'attributions en matière électorale et financière (loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative des communes de Paris, Marseille et Lyon) entrent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-80298

  18 janv. 1988

  Rejet

  1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Expert-comptable - Cession de parts sociales sur présentation de bilans inexacts 1° Constitue une escroquerie de la part d'un gérant de société le fait de céder à un tiers les parts sociales de l'un des associés, en obtenant de ce tiers son adhésion à cet achat, à l'aide de faux bilans sociaux certifiés exacts par un expert. 2° RECEL - Chose recelée - Origine délictueuse - Escroquerie - Créance du prix de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE