TRUEL

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/7902

  14 déc. 2017

  N'est pas conforme à celui qui faisait l'objet d'une dation en paiement un appartement qui présente, par rapport aux caractéristiques techniques stipulées à l'acte de vente, des non-conformités sérieuses qui réduisent sa surface habitable au point d'en faite un T2 au lieu d'un T3 et sa surface de rangements, gênent l'accès aux principales pièces et sont susceptibles de générer des nuisances sonores. Ces non conformités, qui ne sont pas compensées par le surplus de surface hors loi Carrez ni pa

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/05598

  3 sept. 2015

  L'assureur qui a déjà indemnisé l'assuré au titre de la fuite d'eau affectant une piscine ne peut, pour refuser la prise en charge de nouveaux désordres, invoquer les dispositions de l'article A 243-1 du code des assurances prévoyant que " la garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant d'une cause étrangère " au motif que ce nouveau dommage résulte de l'erreur de l'expert judiciaire qui se serait trompé sur l'emplacement de la fuite. En effet par le mot "dommage" il faut entendr

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03071

  5 juin 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  25 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE