TRS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002701

  23 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000819

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude - Reclassement - Consultation des délégués du personnel - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécu

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00077

  12 oct. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602224

  1 déc. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Calcul - Assiette - Etendue - Applications diverses - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500513

  27 mai 2015

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Déclarations relatives à un dossier clos - Audition par le directeur des enquêtes - Possibilité BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Procès-verbal d'audition volontaire relatif à un dossier clos - Pouvoirs du président de la commission des sanctions - Détermination Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de rec

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01065

  3 juin 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01081

  28 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301145

  26 nov. 2013

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 - Article 1er, point 1 - Directive n° 2003/124/CE du 22 décembre 2003 - Article 1er, § 1 - Notion d'information privilégiée précise Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en applicat

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02628

  16 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201074

  28 mars 2012

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Contribution pour l'aide juridique - Paiement - Défaut - Régularisation - Délai - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Paiement de la contribution pour l'aide juridique - Moment - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Droits de timbres - Contribution pour l'aide juridique - Domaine d'application - Contentieux des élections professionnelles - Portée Selon l'artilce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE