TROPHEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600344

  24 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateurs, elle ne peut être qualifiée de pratique commerciale vis-à-vis des consommateurs, au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les dir

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/5382

  8 juil. 2022

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

  0

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/959

  15 oct. 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902573

  17 déc. 2019

  Rejet

  CHASSE - Acte de chasse - Définition - Chasse dans un enclos - Temps de chasse - Dérogation - Chasse de nuit (non) L'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu'aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu'il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de nuit. Justifie dès lo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700078

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Convention de réciprocité spécifique - Mentions La convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00458

  6 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05979

  7 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE