TRONCHET

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/025191

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04935

  27 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04365

  29 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00379

  4 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000779

  13 juil. 2010

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Société agricole - Société civile d'exploitation agricole - Objet social - Caractère civil - Atteinte - Activités n'ayant pas pour support l'exploitation agricole - Portée Ayant relevé que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, qui étaient dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural et retenu que la décision adoptée par le

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  29 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE Les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile imposent à l'huissier de signifier ses actes à la personne de leur destinataire et, à défaut à son domicile.L'article 656 du même Code n'autorise la signification de l'acte à mairie que si personne au domicile ne peut ou veut recevoir l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'huissier devra alors mentionner dans l'acte le détail des vérifica

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/1505

  18 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Incapacité à continuer ou reprendre le travail - Notion La notion d'incapacité de travail au sens de l'article L. 321-1, 5° du Code de la sécurité sociale est distincte de celle d'inaptitude au travail appréciée par le médecin du travail et qui relève du droit du travail SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle En application de l'article L. 141-2 du

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  18 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Incapacité à continuer ou reprendre le travail - Notion - / La notion d'incapacité de travail au sens de l'article L. 321-1, 5° du Code de la sécurité sociale est distincte de celle d'inaptitude au travail appréciée par le médecin du travail et qui relève du droit du travail SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle En application de l'article L. 141-

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• Cour d'appel de Lyon

  25 oct. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION le créancier saisissant ne peut solliciter la condamnation du tiers saisi, car la saisie conservatoire est devenue inefficace en raison de la survenance de la liquidation judiciaire du débiteur. Mais, si le tiers saisi ne peut être condamné pour avoir failli à l'obligation de renseignement mise à sa charge par les textes du 9 juillet 1991 et 31 juillet 1992, sa responsabilité peut être recherchée pour avoir commis une faute génératrice d'un dommage en trompant sc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE