TROIS R

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-03981

  18 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Aucune disposition des articles L 122-32-12 et suivants du Code du travail ne subordonne la réintégration d'un salarié bénéficiaire d'un congé pour création d'entreprise à la justification du respect de la finalité de ce congé.Le refus opposé par le salarié bénéficiaire de justifier de l'utilisation de son congé à l'occasion de sa demande de réintégration dans son emploi ne revêt, en conséquence, aucun carac

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01129

  18 déc. 2003

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 du Code du travail que le repos hebdomadaire s'il doit en principe être donné le dimanche, peut, par exception, être accordé un autre jour de la semaine à tout le personnel de l'établissement, notamment lorsque le repos simultané de tout le personnel est préjudiciable pour le public ou le foncti

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-2029

  16 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction La décision prise par un employeur de muter, en application d'une clause de mobilité contractuelle, un agent de propreté à temps partiel sur un chantier éloigné de son domicile et de ses autres lieux de travail, qui a pour effet de rendre matériellement impossible la poursuite des autres contrats de ce salarié, ne peut se justifier au regard de la nature de la tâche à accomplir et apparaît disproportionnée au regard d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03007

  11 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Aux termes de l'article L.122-1 du Code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ".La circonstance qu'une Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) ait eu recours, en raison d'une insuffisance manifeste de ses effectifs ne lui permettant pa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-1505

  2 déc. 2003

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Convention de formation Il s'infère des dispositions de l'article L.120-2 du Code du travail qu'une clause de dédit formation portant atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle est entachée de nullité. Tel est le cas d'une clause de dédit formation qui, en l'absence de limite d'application tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou de l'ancienneté des formations par lui suivies, porte

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-0258

  25 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contestation Il est contraire à l'essence même du contrat de travail qu'une entreprise reporte sur ses salariés le risque commercial propre à son activité.Il s'ensuit qu'une entreprise de conseil et d'assistance ne peut, dans le contexte d'une forte baisse de son plan de charge impliquant l'absence d'affectation temporaire de certains de ses ingénieurs ou

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-0977

  18 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction Les entretiens d'évaluation professionnelle et les comptes rendus qui en sont établis constituent une expression du pouvoir de direction de l'employeur qui autorise celui-ci à porter des appréciations sur un salarié ; un employeur ne peut donc prétendre se constituer ses propres preuves en se dispensant de justifier, autrement que par la simple affirmation résultant d'un compte rendu d'évaluation, les faits sur lesquels il fonde

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-2356

  4 nov. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie L'UNEDIC doit garantir les créances de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateur nées avant le jugement de redressement judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail durant la période d'observation, même si, à la suite d'un plan de cession, la société redevient in bonis ; en revanche, en pareil cas, la garantie n'est pas due

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-3385

  21 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Le licenciement d'un salarié au motif que ses absences répétées rendent nécessaire son remplacement définitif, en ce qu'elles provoquent des dysfonctionnements dans l'organisation du service, nuisent à la productivité de l'entreprise et au respect des délais de livraison, suppose que l'employeur établisse la réalité des dysfonctionnements qu'il invoque et démontre la nécessité qui en résulte pour lui d'avoir à procéder au remplacement définitif de ce

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00250

  7 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification Si le refus de l'Administration d'enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre à ce contrat sa nature spécifique, il emporte aussi transformation automatique de cette convention en un contrat de travail à durée déterminée à temps complet.Il s'ensuit que le juge saisi de la demande de requalification en contrat de travail à durée déterminée doit vérifier que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE