TROIS FOIS PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702672

  20 déc. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Exclusion - Mention relative à la date de conclusion du contrat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Exclusion - Cas Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires de l'écrit constatant le contrat à durée déterminée.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702398

  8 nov. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Montant - Evaluation - Appréciation souveraine - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas - Salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Montant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606069

  13 janv. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Banque - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération du comportement économique d'un consommateur - Cas - Offre promotionnelle interrompue - Ouverture de comptes rémunérés sans avertissement de la réduction du taux d'intérêt Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d'appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d'accepter et de traiter des formulaires de souscription

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01310

  31 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 13/005011

  16 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00114

  5 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02493

  11 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200335

  21 mars 2012

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Réclamation tardive dépassant la somme provisionnée - Portée Ayant constaté que le locataire, à plusieurs reprises, s'était inquiété du calcul des charges et en avait réclamé, en vain, le décompte exact, le bailleur ayant mentionné, à l'occasion d'un rappel d'indexation, que le montant de la provision sur charges était maintenu, la cour d'appel a pu retenir, en l'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE