DARGAUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400999

  10 sept. 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Atteinte - Exclusion - Cas - Parodie du personnage incarné par l'acteur d'une série télévisuelle Constituent une parodie, au sens de l'article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, des bandes dessinées qui n'entendent pas offrir une version dégradée ou avili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000030

  14 janv. 2010

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Personne assurant de simples fonctions techniques de stockage COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Procédés de télécommunications - Services de communication en ligne autres que de correspondance privée - Service assurant des fonctions techniques de stockage - Définition - Exclusion - Applications diverses Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduite

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01062

  25 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07148

  5 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  26 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION i, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a la faculté de changer les conditions de travail du salarié, il ne peut imposer à ce dernier sans son accord la modification de son contrat de travail, en l'absence d'un des motifs économiques visés à l'article L321-1 du code du travail et sauf en cas de modification disciplinaire justifiée. La rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01774

  6 mai 2003

  Rejet.

  1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6.1°. - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Condition. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 6.1°. - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Condition 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-03427

  16 janv. 2003

  Cassation.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Avis d'un autre technicien - Respect du principe de la contradiction - Nécessité Viole les articles 16 et 282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré du non-respect par un expert du principe de la contradiction, après avoir relevé qu'il résultait du rappo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-16053

  29 janv. 2002

  Rejet.

  VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente de carburant avec remise d'un livre moyennant une somme supplémentaire - Contrats de vente distincts - Effets - Application de la loi du 10 août 1981 à la vente du livre . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation des dispositions légales - Réglementation économique - Prix - Prix minimum imposé - Livre (loi du 10 août 1981) - Champ d'application - Vente avec prime - Vente de carburant avec remise d'un livre - Contrats de vente dis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20446

  11 janv. 2000

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité. 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Coauteur - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité 1° Les prescriptions de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles les coauteurs d'une oeuv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE