TROIS B · 3B NEUILLY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/17284

  13 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 12/00959

  2 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/04294

  26 avr. 2001

  INDIVISIONChose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application - / La prescription instituée par l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil pour la recherche des fruits et revenus qui accroissent l'indivision s'applique, par définition même, à l'hypothèse où l'un des coindivisaires a géré l'indivision, se trouvant dès lors débiteur par application de l'article 815-12 dudit Code des "produits nets de sa gestion", qui re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE