RBO

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 13/01122

  27 janv. 2016

  Même si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il incombe au salarié qui soutient que des heures supplémentaires lui ont été payées sous la forme d'indemnités de grand déplacement auxquelles il n'aurait pas eu droit, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés p

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04030

  7 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI G1126133 STE SOHERDIS

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04748

  13 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/04737

  25 oct. 2001

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur Si la loi du 29 juillet 1881 déclare punissable de diffamation comme auteurs principaux les personnes qui ont seulement permis l'impression, la publication ou la diffusion des écrits ou des propos diffamatoires, l'auteur matériel de la diffamation encourt cette même qualification. Font ainsi une juste application de la loi les juges qui requalifient en auteur principal de diffamation le fonctionnaire, qualifié de complice en première instance, ayant prof

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE