TROC

• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/018278

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002396

  13 avr. 2010

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Placement ou maintien en détention - Article 144 du code de procédure pénale - Application (non) COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Placement ou maintien en détention - Article 144 du code de procédure pénale - Application (non) A l'égard d'un prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, le placement ou le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/06724

  22 janv. 2008

  BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque Aux termes de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque a l'obligation d'informer le titulaire du compte par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision. Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, il faut que cette faute de la Banque est entraîné un préjudice. En l'espèce il doit être démontré que, si la

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  N° 06/5260

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00590

  17 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 527

  22 nov. 2006

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Exclusion Ne constitue pas une imputation blâmable portant atteinte à l'honneur et à la réputation de la République de Bélarus et lui ouvrant le droit de réponse prévu par la loi du 29 juillet 1982, la diffusion en France d'un très bref reportage sur l'économie de ce pays, mettant en évidence d'une part la prévalence d'un sy

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 923

  3 oct. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération - Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat et que les clauses abusives sont réputées non écrites. Une clause permettant au dépositaire de devenir propriétaire d'un meuble déposé par le seul effet de l'écoulement du déla

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Existence de l'obligation Le seul fait de convenir d'un échange de prestations en nature s'il est de nature à expliquer l'absence de référence à un prix, n'affecte pas la réalité d'un accord de publi-reportage dont il n'est pas discuté que l'un s'engageait à prendre en charge les frais d'un voyage, lequel a eu lieu, et qu'en contrepartie, l'autre promettait d'associer le nom du prestataire à la publication du reportage. Il s'ensuit que l'omis

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Existence de l'obligation - /jdf Le seul fait de convenir d'un échange de prestations en nature s'il est de nature à expliquer l'absence de référence à un prix, n'affecte pas la réalité d'un accord de publi-reportage dont il n'est pas discuté que l'un s'engageait à prendre en charge les frais d'un voyage, lequel a eu lieu, et qu'en contrepartie, l'autre promettait d'associer le nom du prestataire à la publication du reportage. Il s'ensuit que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-13779

  1 févr. 2005

  Rejet.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives - Retrait des clauses avant l'introduction de l'instance - Portée. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect - Défaut - Caractérisation - Applications diverses 1° Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE