TRISKELL

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/00226

  18 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 56

  16 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0173

  N° 44

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/06112

  13 mars 2008

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Partie au litige Jugement - Identification des parties - Erreur imputable au demandeurLa confusion sur la personne d'une partie au procès ne constitue pas une erreur matérielle. En l'espèce, la société DEVOS DESPRETS SN a volontairement entretenu, aux yeux des tiers, la confusion avec la société DEVOS DESPRETS, en liquidation judiciaire, pour s'être immatriculée au greffe du même tribunal de commerce, le même jour, avoir choisi un nom qui s'en distingue de deux le

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 7

  18 janv. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - /JDF La suspension du contrat de travail n'interdit nullement à l'employeur de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire pour des faits qu'il considère comme constituant une faute, le contrat de travail subsistant entre les parties pendant cette période. La suspension du contrat de travail ne met pas fin à l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers son employeur et qui lui interdit de commettre des actes préjudiciab

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  7 avr. 2005

  VENTE SOMMAIRE 1 Dès lors qu'au vu du rapport positif d'état parasitaire constatant la présence de mérule, les acquéreurs ont réitéré la vente nonobstant la stipulation au compromis de vente d'une condition suspensive relative à un état parasitaire ne révélant aucun désordre, ils ont alors renoncé en toute connaissance de cause à ladite clause. SOMMAIRE 2 L'acte authentique de vente d'un immeuble, précisant que les acquéreurs ont déclaré avoir pris parfaitement connaissance du constat d'état p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE