TRIPTYQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300132

  21 févr. 2023

  Cassation

  PRESSE - Délits de provocation et injure à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Recherche du sens et de la portée des propos - Cas - Propos visant une fraction d'un groupe Les délits de provocation et d'injure, réprimés aux articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont caractérisés

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08452

  16 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/3307

  5 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001076

  8 sept. 2020

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Faute - Faute délibérée - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Transporteur aérien - Manuel d'exploitation - Cas Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai 1997, l'OPS 1.945 et son appendi

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• Cour d'appel de Pau · 3ème CH Spéciale

  N° 11/01327

  28 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801108

  13 nov. 2008

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses - Oeuvre conceptuelle L'oeuvre conceptuelle bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors que l'approche de l'artiste s'est formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04640

  17 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05205

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00067

  3 juil. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut - / Pour la sécurité de ses travailleurs, une entreprise en sous-traitance devant effectuer des travaux dangereux de nettoyage doit pour assurer la prévention de tous riques mettre en place un plan inter-entreprise de prévention complété par l'éxigence d'un permis de feu.Aux termes des articles R.237-5, R.23

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-94404

  3 juin 1985

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Dispositions générales - Interprétation - Compétence judiciaire (non). * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention douanière internationale de Genève du 18 mai 1956 - Interprétation - Compétence judiciaire (non). Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées, s'il y a lieu, que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues. Dès lors que la Cour d'appel constatait, et la divergence des parties s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE