TRIPLE 16

• cc · cr

  N° 67-90.170

  2 déc. 1969

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une infraction en matière de blé et céréales secondaires, déclare applicable l'article 1801 du Code général des impôts qui institue une responsabilité pénale du fait d'autrui à l'encontre des propriétaires des marchandises de fraude ; Les articles 33 du décret de codification du 24 avril 1936 et 6 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé et de céréales secondaires se bornent à attribuer à l'administration des Contributions indirectes l'initiative des poursuites qu'ils déclarent devoir être exercées suivant la procédure propre à cette administration (1).

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• cc · cr

  N° 78-94.300

  15 oct. 1979

  rejet

  Une condamnation pour infractions aux articles 1741 et 1743 1° du Code général des impôts, fondée sur la dissimulation des recettes d'une entreprise de spectacles, n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de poursuites engagées à raison des mêmes faits, pour infractions à la réglementation sur la billetterie des spectacles, prévues et réprimées par les articles 1788 bis et 1791 dudit code, aucune identité de cause, d'objet et de parties n'existant entre les deux actions exercées successivement.

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• cc · comm

  N° 07-17.749

  18 nov. 2008

  rejet

  La cession d'un brevet indivis ne peut, par application de l'article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par ce texte

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• cc · civ3

  N° 72-70.106

  13 mars 1973

  cassation

  LA NOTIFICATION A LA PARTIE ADVERSE DES MEMOIRES DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE, L'ARRET RENDU AU VU D'UN "MEMOIRE EN REPONSE" DEPOSE PAR L'EXPROPRIE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET NON NOTIFIE AUX PARTIES.

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• cc · civ1

  N° 91-13.711

  5 avr. 1993

  cassation

  La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française.

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• cc · civ3

  N° 74-70.253

  27 mai 1975

  rejet

  LA LOI DU 11 JUILLET 1972, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, N'EST APPLICABLE QU'AUX EXPROPRIATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.

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• cc · civ1

  N° 74-10.726

  21 mai 1975

  cassation

  IL RESULTE DES ARTICLES 83, ALINEA 1ER, ET 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENTRES EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES DEBATS NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DE CEUX-CI. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE FILIATION, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE INOBSERVATION AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.

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• cc · soc

  N° 70-60.129

  12 mai 1971

  rejet

  LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE LE PETIT NOMBRE DES ADHERENTS D'UN SYNDICAT, LE FAIBLE MONTANT DE SES COTISATIONS ET SON DEFAUT D'EXPERIENCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LUI DENIANT UN CARACTERE REPRESENTATIF.

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• cc · cr

  N° 83-94.889

  27 nov. 1984

  cassation

  Est justifiée la condamnation d'un médecin pour homicide involontaire, dès lors que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions des experts, a déduit de l'analyse des faits l'existence d'un lien certain de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime (1).

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• cc · civ1

  N° 73-11.960

  16 juil. 1974

  rejet

  C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE ENGAGEE PAR LE TUTEUR D'UN ENFANT NATUREL ALLEMAND CONTRE UN FRANCAIS PRIS EN QUALITE DE PERE PRETENDU, FAIT APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LOI DU JUGE SAISI, POUR L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, SANS AVOIR EGARD AUX DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE AU FOND ADMET LA DECLARATION SOUS SERMENT DE LA MERE RELATIVE A L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE ELLE ET LE DEFENDEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE