TRINIDAD · LE WIGWAM

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500429

  12 mai 2015

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Engagements souscrits à l'égard des tiers - Contrariété à l'intérêt social - Portée Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 09/6738

  12 janv. 2010

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Voies de recours L'assistance d'un conseil n'a pas pour effet d'ôter au justiciable toute responsabilité dans la conduite et le suivi de sa procédure judiciaire. Lorsqu'il résulte des pièces produites que l'expiration du délai pour se pourvoir en cas- sation n'est due qu'à l'inertie du justiciable, aucun défaut de conseil ou de diligence ne peut être reproché à son conseil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE