TRIBILLAC

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/6867

  7 janv. 2022

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0473

  N° 16/02939

  23 févr. 2017

  S'il résulte de l'article 109 du décret du 27/11/1991portant réglementation de la profession d'avocat que le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant 20 ans et ont donné leur démission, il s'agit là non pas d'une automaticité mais d'une décision souveraine prise au vu des éléments fournis par le requérant. C'est en toute opportunité que le conseil de l'ordre des Pyrénées Orientales a décidé que s'opposait à l'obtention

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 15/05722

  16 nov. 2015

  Il résulte de l'article 15 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'obligation pour un avocat de former un recours préalable auprès du bâtonnier, sous peine d'irrecevabilité de l'appel formé contre la décision contestée, entraîne de plein droit la suspension du délai d'un mois prévu en son alinéa1 pour relever appel de cette décision. Ce délai recommencera à courir du jour de la notification de la décision du bâtonnier sur la réclamation préalable et, à défaut de réponse de sa part dans

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• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

  N° 14/00073

  30 juil. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/05422

  13 sept. 2012

  Même si aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'action en garantie des vices cachés n'appartient qu'aux seuls acquéreurs de biens et droits immobiliers ou à leurs ayants droit. N'étant pas partie au contrat de vente, le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour l'exercer, et ce quelle que soit la nature ju

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/06187

  27 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/1491

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2005

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/3016

  16 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE