TRIAS

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/08356

  26 oct. 2017

  L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont endommagé le sous-sol d'une résidence ont eu pour cause déterminante une pluviométrie d'une intensité an

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/07843

  22 mars 2017

  La péremption sanctionne le défaut de diligences des parties pendant deux ans. Il résulte de l'article 912 du Code de procédure civile qu'à l'expiration des délais pour conclure, les parties doivent être destinataires soit, de l'ordonnance de clôture et de l'avis de fixation des plaidoiries soit, des injonctions émises par le conseiller de la mise en état dans le cadre d'un calendrier de procédure. De ce fait, à compter de cette date, elles n'ont donc plus l'initiative des diligences à accompl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00965

  15 déc. 2016

  Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou tout autre disposition de procédure a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Lorsqu'une personne a été écrouée en vertu d'un mandat d'arrêt, titre de détention valant mandat de dépôt et se suffisant à lui même, il importe peu que l'ordre d'écrou provisoire ne soit pas daté alors que seule est déterminante la mention de l'écrou réalisé ensuite de l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00808

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/02865

  22 oct. 2014

  1) Les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile étant des dispositions de procédure d'ordre public que le conseiller de la mise en état doit relever d'office, il importe peu que l'intimé n'invoque pas lui-même la caducité de la déclaration d'appel encourue en cas de violation de ces textes, ou que l'appelant invoque l'irrecevabilité de la demande de caducité de l'intimé pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir. 2) En cas d'admission de l'appelant au bénéfice de l'aide j

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE